Déclaration à la préfecture de police.

ENERGIES RENOUVELABLES & DEVELOPPEMENT EQUITABLE ER&DE.

Objet : soutenir le développement de projets de production d’électricité pour des communautés démunies des pays émergents. Ces projets de développement durable doivent s’accompagner d’un transfert de technologie afin que les communautés concernées maîtrisent techniquement et socialement les processus de production. L’association privilégiera les projets éoliens et solaires, sans écarter d’autres formes de production. Elle soutiendra les études en recherche-développement des dispositifs éoliens (ou autres) et accompagnera les études écologiques (climat, impact sur les activités humaines...) L’association choisira les projets mettant l’accent sur la collaboration avec les populations locales, sur l’emploi de matériaux locaux et de techniques à faible coût, accompagnés d’actions de formation des populations locales. L’association sollicitera des volontaires prêts à s’impliquer dans ces projets, tant au niveau de la recherche, du développement et de l’optimisation des dispositifs qu’à celui de l’implantation dans les régions concernées. Elle soutiendra également toute activité favorisant les objectifs ci-dessus.

Siège social : 32, rue Gandon, 75013 Paris.

Date de la déclaration : 7 juillet 2004.

Association : ENERGIES RENOUVELABLES & DEVELOPPEMENT EQUITABLE ER&DE

Demande de reconnaissance d'intérêt général entérinée le  16 décembre 2004

Références:

Article 200 code général des impôts

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

   a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
   b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
   c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;
   d. D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
   e. D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
   f) D'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1º du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.

Intérêt général Pour être d'intérêt général, l' organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions: L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes; l'organisme doit avoir une gestion désintéressée; L’organisme doit exercer une activité non lucrative.  PRÉCISION Pour donner droit à un avantage fiscal, l'association doit exercer une activité non lucrative. Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l'activité lucrative a été sectorisée mais les versements doivent être affectés au secteur non lucratif de l'organisme bénéficiaire. Nature des organismes Les organismes bénéficiaires peuvent être: les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique exercent leurs activités dans les domaines suivants: philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre ; éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre; scientifique : les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical ; social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique; humanitaire : les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ; sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel; culturel : organismes dont l'activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes ; mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local; défense de l’environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.; diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. les fondations d'entreprises mais l'avantage fiscal est réservé aux seuls salariés de l'entreprise fondatrice. les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés; les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises; les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ; les organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté;

 

Rescrit fiscal   Habilitation tacite Les organismes peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent aux critères pour que les dons qu'ils reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs. (article L 80 C du livre des procédures fiscales). Forme de la demande Le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 prévoit que cette demande doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'association. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. Calcul du délai Le délai de six mois court à compter de la réception de la demande ou à compter de la réception des compléments demandés.  Portée de la garantie Réponse positive ou absence de réponse La réponse positive de l'administration ne vaut que pour la situation décrite. La garantie ne joue plus à compter du jour où la situation de fait sur laquelle l'administration a fondé sa prise de position a changé. La preuve de ce changement incombe à l'administration. L'administration peut revenir sur son appréciation antérieure mais sa décision doit être motivée et l'association dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'administration peut notifier sa décision à l'association. L'absence de réponse dans le délai de six mois vaut accord tacite.